Votre club enregistre les données de ses membres dans Paak : au regard de la loi n° 2008-12, c'est lui le responsable du traitement, et Paak traite ces données pour son compte. Les données sont hébergées en France. Au Sénégal, votre club déclare son traitement à la Commission de protection des données personnelles (CDP) et ne commence qu'une fois le récépissé reçu ; il informe la CDP avant que les données ne partent vers la France.
Ce que dit la loi
- Une déclaration préalable à la CDP : « seule la réception du récépissé donne droit à la mise en œuvre d'un traitement » (art. 18).
- Une autorisation de la CDP pour certains traitements seulement (art. 20), par exemple les données biométriques ou les données relatives aux infractions. Paak n'en enregistre pas pour votre club.
- Le transfert vers un pays tiers n'est permis que si ce pays assure un niveau de protection suffisant, et le responsable du traitement informe la CDP avant le transfert (art. 49).
- Les données des mineurs : la loi ne pose pas de règle propre aux enfants. Pour vos jeunes membres, recueillez l'accord de leurs parents, comme le fait déjà votre fiche d'inscription.
Les démarches de votre club
- Déclarez votre traitement à la CDP (art. 18), en joignant l'accord de sous-traitance de Paak et la fiche ci-dessous.
- Informez la CDP du transfert vers la France, l'Allemagne et la Suisse (art. 49), avec les informations de la fiche.
- Attendez le récépissé avant d'enregistrer les données de vos membres dans Paak (art. 18).
- Informez vos membres avant de recueillir leurs données, y compris du pays où elles sont hébergées.
Fiche d'hébergement à joindre
Ces informations décrivent où et comment Paak conserve les données de votre club. Reprenez-les dans votre déclaration et dans l'information du transfert.
| Destinataire des données à l'étranger | Emmara by Cyrille Barraud, entreprise individuelle de droit suisse (IDE CHE-309.503.616), éditeur de Paak, St. Alban-Anlage 25, 4052 Bâle, Suisse. Rôle : sous-traitant, agit pour le compte du club. |
|---|---|
| Contact pour l'autorité et pour le club | contact@paak.club (questions sur l'hébergement, la sécurité, demande d'un exemplaire signé de l'accord de sous-traitance). |
| Hébergement | OVHcloud, centre de données de Gravelines (France) : application et base de données. |
| Sauvegardes | Une sauvegarde chiffrée par jour, conservée 30 jours, chez OVHcloud à Francfort (Allemagne). |
| Exploitation et assistance | Depuis la Suisse (Bâle). |
| Sous-traitants ultérieurs | OVHcloud (hébergement, France et Allemagne), Hanko (connexion des comptes du club, Allemagne), Brevo (envoi des emails, France). |
| Mesures de sécurité | Échanges chiffrés (TLS 1.2 ou plus récent) ; connexion sans mot de passe (passkeys, codes à usage unique) ; chaque requête limitée aux données du club ; documents déposés et textes pouvant révéler la santé chiffrés en AES-256-GCM ; sauvegardes chiffrées ; accès d'administration journalisés. |
| Durée de conservation | Tant que le club utilise Paak ; suppression dans les 90 jours après la résiliation, puis expiration des sauvegardes dans les 30 jours suivants. |
| Contrat | Accord de sous-traitance des données personnelles (à imprimer, ou exemplaire signé sur demande). |
Ce que fait Paak, ce qu'il ne fait pas
- Paak vous fournit l'accord de sous-traitance, cette fiche, et répond aux questions de la CDP sur l'hébergement et la sécurité : écrivez à contact@paak.club.
- Paak n'enregistre aucune donnée biométrique ni aucun contenu de casier judiciaire.
- Paak ne fait pas les démarches à la place de votre club et ne délivre aucune attestation de conformité.
Sources
Lue le 3 novembre 2026 : loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel (copie WIPO Lex). La loi de 2008 reste celle en vigueur : les avis publiés par la CDP en 2025 la citent, et la réforme annoncée n'a pas été trouvée adoptée. Le site de la CDP fait foi pour les formulaires et les procédures. Cette page explique les règles ; elle n'est pas un avis juridique.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 ID :
help.conformite.protection-donnees-senegal