Votre club enregistre les données de ses membres dans Paak : au regard de la loi n° 09-08, c'est lui le responsable du traitement, et Paak traite ces données pour son compte. Les données sont hébergées en France. La France, l'Allemagne et la Suisse figurent sur la liste des États que la CNDP reconnaît comme assurant un niveau de protection suffisant ; votre club doit tout de même déclarer son traitement et notifier ce transfert à la CNDP. Cette page dit comment, et vous donne la fiche à joindre.
Ce que dit la loi
- La loi s'applique à votre club dès lors qu'il est établi au Maroc, où que se trouvent les serveurs (loi 09-08, art. 2).
- Une déclaration préalable à la CNDP est la règle (art. 12). Elle indique notamment les transferts de données envisagés vers l'étranger (art. 15).
- Une autorisation préalable remplace la déclaration dans certains cas, notamment pour les données relatives à la santé, que la loi classe parmi les données sensibles (art. 1 et 12). Une note d'entraîneur sur une blessure peut en faire partie. La loi dispense de cette autorisation les associations sportives pour les données qui correspondent à leur objet ; elle ne dit pas si cela couvre la santé de leurs membres. Dans le doute, demandez l'autorisation.
- Le transfert vers l'étranger suppose un pays de destination au niveau de protection suffisant (art. 43). La CNDP a établi cette liste : la France, l'Allemagne et la Suisse y figurent (délibération n° 236-2015 du 18 décembre 2015), « sous réserve de notifier à la CNDP » le transfert.
- Le sous-traitant agit sur la seule instruction du club, sous un contrat écrit (art. 23 et 25).
Les démarches de votre club
- Déclarez votre traitement à la CNDP avec le formulaire de déclaration normale (F-211), sur la page des procédures de la CNDP. Joignez l'accord de sous-traitance de Paak : la CNDP demande une copie du contrat de sous-traitance.
- Notifiez le transfert vers l'étranger avec le formulaire F-118, en reprenant la fiche ci-dessous : hébergement en France, sauvegardes en Allemagne, exploitation depuis la Suisse.
- Si votre club enregistre des informations de santé (par exemple des notes sur une blessure), demandez l'autorisation préalable avec le formulaire F-112.
- Informez vos membres au moment de l'inscription : qui est le responsable (votre club), à quoi servent les données, où elles sont hébergées, comment exercer leurs droits.
La CNDP délivre un récépissé ; le traitement peut commencer dès sa réception (art. 19). Les formulaires et leurs conditions sont ceux publiés par la CNDP : en cas de doute, la CNDP fait foi.
Fiche d'hébergement à joindre
Ces informations décrivent où et comment Paak conserve les données de votre club. Copiez-les dans votre déclaration et votre notification.
| Destinataire des données à l'étranger | Emmara by Cyrille Barraud, entreprise individuelle de droit suisse (IDE CHE-309.503.616), éditeur de Paak, St. Alban-Anlage 25, 4052 Bâle, Suisse. Rôle : sous-traitant, agit pour le compte du club. |
|---|---|
| Contact pour l'autorité et pour le club | contact@paak.club (questions sur l'hébergement, la sécurité, demande d'un exemplaire signé de l'accord de sous-traitance). |
| Hébergement | OVHcloud, centre de données de Gravelines (France) : application et base de données. |
| Sauvegardes | Une sauvegarde chiffrée par jour, conservée 30 jours, chez OVHcloud à Francfort (Allemagne). |
| Exploitation et assistance | Depuis la Suisse (Bâle). |
| Sous-traitants ultérieurs | OVHcloud (hébergement, France et Allemagne), Hanko (connexion des comptes du club, Allemagne), Brevo (envoi des emails, France). |
| Mesures de sécurité | Échanges chiffrés (TLS 1.2 ou plus récent) ; connexion sans mot de passe (passkeys, codes à usage unique) ; chaque requête limitée aux données du club ; documents déposés et textes pouvant révéler la santé chiffrés en AES-256-GCM ; sauvegardes chiffrées ; accès d'administration journalisés. |
| Durée de conservation | Tant que le club utilise Paak ; suppression dans les 90 jours après la résiliation, puis expiration des sauvegardes dans les 30 jours suivants. |
| Contrat | Accord de sous-traitance des données personnelles (à imprimer, ou exemplaire signé sur demande). |
Ce que fait Paak, ce qu'il ne fait pas
- Paak vous fournit l'accord de sous-traitance, cette fiche, et répond aux questions de la CNDP sur l'hébergement et la sécurité : écrivez à contact@paak.club.
- Au Maroc, Paak n'enregistre que les dates de validité du certificat médical d'un membre, jamais le certificat lui-même.
- Paak n'enregistre aucun numéro de carte d'identité nationale.
- Les cotisations encaissées en ligne arrivent sur le compte YouCan Pay de votre club ; elles ne transitent pas par Paak.
- Paak ne fait pas les démarches à la place de votre club et ne délivre aucune attestation de conformité : la déclaration et la notification sont celles de votre club.
Encadrants et mineurs
La loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports demande un diplôme ou un certificat de qualification pour encadrer contre rémunération (art. 63) ; elle ne prévoit pas d'extrait de casier judiciaire pour les entraîneurs ou les bénévoles. Votre fédération peut avoir ses propres règles.
Sources
Lues le 27 octobre 2026 : loi n° 09-08 (Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009), délibération de la CNDP n° 236-2015, procédures de la CNDP. Cette page explique les règles ; elle n'est pas un avis juridique.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 ID :
help.conformite.protection-donnees-maroc