Conditions générales d'utilisation et de service

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site paak.club, de l'application Paak accessible à l'adresse app.paak.club et des services associés (ensemble, le « Service »). Le Service est édité par Emmara (voir section 1). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Éditeur du Service

Emmara by Cyrille Barraud, entreprise individuelle de droit suisse (UID CHE-309.503.616), St. Alban-Anlage 25, 4052 Bâle, Suisse (l'« Éditeur »).
Contact : contact@paak.club.

2. Définitions

Service : la plateforme Paak de gestion de club sportif (site, application et fonctionnalités associées).
Utilisateur : toute personne qui crée un compte pour administrer un ou plusieurs clubs (dirigeant, entraîneur, membre du staff).
Club : l'organisation (association, club, entité) gérée dans le Service par un Utilisateur.
Membre : une personne inscrite dans un Club (adhérent, parent, mineur), dont les données sont saisies par le Club.
Abonnement : le plan tarifaire souscrit par un Club pour accéder au Service (voir section 6).

3. Objet et acceptation

Le Service permet à un Club de gérer ses membres, ses licences, ses cotisations, ses entraînements, ses présences et, le cas échéant, l'encaissement en ligne de ses paiements. L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous agissez au nom d'un Club, vous déclarez être habilité à l'engager.

4. Compte, inscription et sécurité

L'accès administrateur requiert la création d'un compte. L'authentification repose sur des passkeys et des codes à usage unique (fournisseur Hanko) ; aucun mot de passe n'est stocké.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute activité réalisée depuis son compte.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée d'un compte doit être signalée sans délai à contact@paak.club.

5. Rôles respectifs : Éditeur, Club et Membre

Le Club est responsable du traitement des données de ses Membres ; l'Éditeur agit comme sous-traitant et héberge ces données pour le compte du Club, sans en exploiter le contenu. Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Le Club est seul responsable de la licéité des données qu'il saisit, du recueil des consentements nécessaires auprès de ses Membres (y compris pour les mineurs et les données de santé), et de la relation contractuelle qui le lie à ses Membres.

6. Abonnements, prix et facturation

Le Service est proposé selon plusieurs plans, dont un plan gratuit et des plans payants (« Paak One » et « Paak Pro »). Les fonctionnalités et le tarif de chaque plan sont indiqués sur la page des tarifs au moment de la souscription.

Les abonnements payants sont facturés par avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
Prix et TVA. Le prix affiché est le prix facturé, dans la devise applicable au marché du Club. Pour un Club facturé en francs suisses, le prix affiché comprend la TVA suisse (8,1 %), indiquée séparément sur la facture. Pour les autres Clubs, l'Éditeur n'ajoute pas de TVA suisse ; les taxes que le droit du pays du Club met à sa charge lui incombent.
Reconduction. Un Abonnement payant est reconduit automatiquement pour une période identique, au même prix, tant qu'il n'est pas résilié. Le Club le résilie à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (voir section 8). Un changement de prix est notifié selon la section 14 avant de s'appliquer à la période suivante.
Rétractation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour la souscription en ligne d'un abonnement par un Club. Si le droit impératif du pays d'un Utilisateur qui est un consommateur en prévoit un, il s'applique (voir section 15.3).
Le paiement des abonnements est traité par notre prestataire de paiement Mollie.
Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; le passage à un plan inférieur prend effet à l'échéance en cours.

7. Paiements des Membres via Mollie ou Stripe

Lorsqu'un Club active l'encaissement en ligne, les paiements de ses Membres (cotisations, équipements) sont traités par le prestataire de paiement que le Service propose dans le pays du Club : Mollie (Mollie B.V., Pays-Bas, UE) ou, dans les pays où Mollie n'est pas disponible, Stripe. Dans les deux cas, le Club ouvre son propre compte chez le prestataire, les fonds sont versés au Club, et l'Éditeur perçoit le cas échéant des frais de service applicatifs.

Les frais de service applicatifs dépendent du plan du Club (à titre indicatif : plan gratuit 1,2 % plafonnés à 2,50 € par transaction, ou l'équivalent dans la monnaie du Club, plans payants 0 %), en plus des frais propres du prestataire de paiement. Le montant applicable à un Club figure dans les paramètres de paiement de son compte.
L'Éditeur intervient comme facilitateur technique ; il n'est pas partie au contrat conclu entre le Club et son Membre, ni au contrat de service de paiement conclu entre le Club et son prestataire (Mollie ou Stripe).
L'activation de l'encaissement suppose l'ouverture d'un compte chez ce prestataire par le Club et l'acceptation de ses conditions.

8. Durée, résiliation et sort des données

Les présentes Conditions s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un compte actif.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative contraire.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet lorsque la loi l'exige.
Après la résiliation, les données du compte sont conservées jusqu'à 90 jours puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les données de facturation, conservées 10 ans, art. 958f CO). Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

9. Obligations de l'Utilisateur et usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

utiliser le Service à des fins illicites ou en violation des droits de tiers ;
saisir des données dont il n'a pas le droit de disposer, ou sans avoir recueilli les consentements requis ;
tenter d'accéder à des données d'autres Clubs, de contourner les mesures de sécurité, ou de perturber le fonctionnement du Service ;
extraire ou réutiliser de façon systématique le contenu ou les données du Service en dehors de son usage normal.

10. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur. Le support est assuré par voie électronique à contact@paak.club.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses interfaces et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes Conditions n'emportent aucun transfert de propriété : elles concèdent un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement. Les données saisies par le Club restent la propriété du Club.

11.1 Référence commerciale : nom et logo du Club

Avec l'accord exprès et préalable du Club, donné par écrit (par exemple par un email à contact@paak.club), l'Éditeur peut citer le nom et reproduire le logo du Club, à seule fin de référence commerciale, sur le site paak.club, dans ses supports de présentation et ses communications, afin d'indiquer que le Club utilise le Service. Sans cet accord, l'Éditeur n'utilise ni le nom ni le logo du Club à ce titre. Cet usage est strictement limité à la référence : il n'emporte aucune autre autorisation d'exploitation du nom, de la marque, du logo ou de l'image du Club, et n'implique ni partenariat, ni parrainage, ni recommandation du Club envers des tiers.

Le Club peut retirer son accord à tout moment, sans avoir à se justifier, par simple demande adressée à contact@paak.club ; l'Éditeur cesse alors cet usage dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la mise à jour suivante des supports concernés, le retrait n'affectant pas les supports déjà imprimés ou diffusés avant la demande. Le Club garantit détenir les droits sur les éléments de marque qu'il transmet à cette fin.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, rédigée en conformité avec la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD / FADP) et, lorsqu'il s'applique, le RGPD. Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Garanties et limitation de responsabilité

13.1 Le Service en l'état

Le Service est fourni en l'état, avec les moyens raisonnables attendus d'un prestataire diligent. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de toute interruption ou de toute erreur.

13.2 Ce que le Service ne remplace pas

Paak est un outil de gestion. Les rappels, suivis et estimations qu'il affiche (par exemple le suivi d'un arrêt de jeu après une commotion, les échéances de qualifications, l'estimation d'une subvention) aident le Club à s'organiser. Ils ne constituent ni un avis médical, juridique ou comptable, ni une autorisation, ni la garantie qu'une obligation légale, fédérale ou administrative est remplie. Le Club décide seul, sous sa responsabilité, de la reprise d'un sportif, de l'accueil d'un encadrant ou d'un bénévole, des montants qu'il facture ou réclame, et de ses démarches auprès des autorités, des fédérations et de ses assureurs.

13.3 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur répond, selon le droit suisse, du dommage que le Club établit lui avoir été causé par une violation fautive des présentes Conditions. Cette responsabilité est limitée comme suit, dans la mesure permise par la loi.

Plafond. Pour une faute légère (une faute qui n'est ni intentionnelle ni grave), la responsabilité totale de l'Éditeur envers le Club, pour l'ensemble des réclamations nées au cours d'une même période de douze mois, ne dépasse pas le plus élevé de ces deux montants : (a) les sommes que le Club a versées à l'Éditeur pour le Service pendant les douze mois précédant le fait dommageable (abonnements et frais de service applicatifs perçus par l'Éditeur) ; (b) 500 francs suisses, ou l'équivalent dans la monnaie dans laquelle le Club est facturé.
Dommage indirect. Pour une faute légère, l'Éditeur ne répond pas du dommage indirect ou consécutif, comme la perte de gain, d'adhésions, de subventions ou de partenaires, ou l'atteinte à l'image du Club.
Auxiliaires. L'Éditeur répond, selon l'art. 101 CO, des personnes et des prestataires auxquels il confie l'exécution du Service (hébergement, authentification, envoi d'emails). Cette responsabilité est soumise aux mêmes limites, comme l'art. 101, al. 2, CO le permet.
Prestataires du Club. L'Éditeur ne répond pas des prestataires avec lesquels le Club contracte directement, en particulier son prestataire de paiement (voir section 7), ni des services de tiers que le Club relie au Service.

13.4 Ce qui n'est pas limité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur pour son propre dol ou sa propre faute grave : une telle exclusion serait nulle (art. 100, al. 1, CO). L'Éditeur ne limite pas non plus sa responsabilité en cas de mort ou d'atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni dans les cas où une disposition impérative applicable interdit de la limiter.

13.5 Membres, tiers et droit impératif

Ces limites valent entre l'Éditeur et le Club. Elles ne retirent pas à un Membre ou à un tiers les droits que la loi lui reconnaît directement envers l'Éditeur, notamment en matière de protection des données (voir la politique de confidentialité). Si un Utilisateur est un consommateur au sens de la loi qui lui est applicable et que cette loi lui garantit de manière impérative une protection plus étendue, cette protection l'emporte sur la présente section, dans cette mesure seulement. Pour le droit applicable et le for, voir la section 15.

14. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour refléter des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux Utilisateurs actifs avant leur entrée en vigueur. La date de dernière révision figure en haut du présent document.

15. Droit applicable et for

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.

15.2 For

Tout litige entre l'Éditeur et un Club relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Bâle-Ville (Suisse), siège de l'Éditeur. Chacune des parties peut néanmoins demander des mesures provisionnelles, ou l'exécution d'une décision, en tout lieu où le droit applicable le permet. Les Clubs établis aux États-Unis relèvent de la section 15.4.

15.3 Les règles impératives de votre pays

Les Conditions s'adressent à des Clubs, c'est-à-dire à des organisations qui utilisent le Service pour leur activité. Les règles de protection des consommateurs visent des personnes physiques qui agissent en dehors de toute activité professionnelle ; un Club, en tant qu'organisation, n'est pas dans ce cas. Cela dit, le choix du droit suisse et des tribunaux de Bâle-Ville ne prive pas un Club ou un Utilisateur des règles de son pays auxquelles la loi ne permet pas de déroger par contrat. Lorsqu'une telle règle s'applique, elle l'emporte sur la clause correspondante, dans cette mesure seulement, et le reste des Conditions demeure applicable. En particulier :

Union européenne. Un Utilisateur qui est un consommateur ne peut pas être privé, par le choix du droit suisse, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque l'Éditeur exerce ou dirige son activité vers ce pays (règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », art. 6). Dans les mêmes conditions, il peut aussi agir devant les tribunaux de son propre domicile, et une clause de for conclue d'avance ne l'en empêche pas (règlement (UE) n° 1215/2012, art. 18, par. 1, et art. 19 ; Convention de Lugano de 2007, art. 16 et 17, pour les États qu'elle lie).
Suisse. Pour les contrats de consommation courante destinés à l'usage personnel ou familial d'un consommateur, celui-ci ne peut pas renoncer d'avance au for que la loi lui réserve (art. 32 et 35 CPC ; art. 114, al. 2, LDIP), et un tribunal suisse applique dans certains cas le droit de sa résidence habituelle sans que les parties puissent en choisir un autre (art. 120 LDIP). L'abonnement d'un Club n'est en principe pas un tel contrat.
Autres pays. Le droit de certains pays (par exemple en matière de conditions générales, de protection des petites entreprises ou de consommation) peut contenir des règles du même genre. Elles s'appliquent dans la mesure où un tribunal de ce pays les applique, et Paak ne prétend pas les écarter.

15.4 Clubs établis aux États-Unis

La présente sous-section s'applique à un Club dont le siège ou le principal lieu d'activité est situé aux États-Unis d'Amérique, tel qu'indiqué dans son compte. Elle ne s'applique pas aux Membres, aux parents ni aux mineurs : ils ne sont pas parties aux présentes Conditions, rien dans cette sous-section ne les oblige à recourir à l'arbitrage, et elle ne limite aucun de leurs droits ni recours.

Arbitrage. Par dérogation à la section 15.2, tout litige entre l'Éditeur et un tel Club né des présentes Conditions ou du Service est tranché définitivement par arbitrage, selon le Règlement suisse d'arbitrage international (Swiss Rules of International Arbitration) du Swiss Arbitration Centre en vigueur à la date de la demande d'arbitrage. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique, le siège de l'arbitrage est à Bâle (Suisse), la langue de la procédure est l'anglais et les audiences peuvent se tenir à distance par visioconférence (Swiss Rules, art. 27, al. 2). La procédure accélérée du règlement s'applique lorsque ses conditions sont réunies (art. 42).
Réclamations individuelles seulement. Le Club agit pour son propre compte. Il renonce à agir comme demandeur ou comme membre d'un groupe dans une action collective ou représentative, et ses réclamations ne peuvent pas être jointes à celles d'un autre Club.
Droit. Le droit suisse régit les présentes Conditions. Dans la mesure où le droit fédéral américain décide de la validité ou de l'exécution de cette convention d'arbitrage, il s'agit du Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants).
Mesures urgentes. Chaque partie peut demander à un tribunal compétent des mesures provisionnelles urgentes, sans attendre la constitution du tribunal arbitral.
Règles impératives américaines. Certains États américains ont des règles qui, dans certains cas, limitent l'effet d'un choix de droit étranger, d'un for étranger, d'une clause d'arbitrage ou d'une renonciation aux actions collectives. Si un tribunal juge qu'une telle règle empêche l'application d'une partie de la présente sous-section à un Club donné, cette partie ne s'applique pas à ce Club, et le reste des Conditions demeure en vigueur. Une réclamation pour laquelle la renonciation aux actions collectives est jugée inapplicable n'est pas soumise à l'arbitrage : elle est portée devant le tribunal compétent selon la section 15.2 ou, si cette section ne peut pas s'appliquer, devant le tribunal que le droit applicable désigne.

15.5 Langues

Les présentes Conditions existent en français, en anglais et en allemand. Le Club est lié par la version dans la langue de l'interface qu'il utilisait lorsqu'il les a acceptées. En cas de divergence entre deux versions, le texte français prévaut.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@paak.club.