Ce que dit la loi
- Toute opération de traitement est soumise à une déclaration préalable à l'autorité nationale, ou à son autorisation (loi 18-07, art. 12).
- Le transfert vers un État étranger n'est possible que sur autorisation de l'autorité nationale, et si cet État assure un niveau de protection suffisant (art. 44). L'autorité apprécie ce niveau elle-même : il n'existe pas de liste de pays publiée.
- Le sous-traitant agit sous la seule instruction du responsable du traitement, selon un contrat ou un acte juridique écrit (art. 39), et les personnes qui ont connaissance des données sont tenues au secret professionnel (art. 40).
- Depuis la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, chaque responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données et communique ses coordonnées à l'autorité nationale (art. 41 bis), et tient un registre des activités de traitement (art. 41 bis 2).
Les démarches de votre club
- Désignez le délégué à la protection des données de votre club et tenez son registre des activités de traitement (art. 41 bis et 41 bis 2) ; la fiche ci-dessous donne ce qu'il faut y écrire pour Paak.
- Déclarez votre traitement à l'ANPDP (art. 12), selon les procédures publiées sur son site, anpdp.dz.
- Demandez l'autorisation du transfert vers la France, l'Allemagne et la Suisse (art. 44), avec le dossier ci-dessous.
- Informez vos membres au moment de l'inscription : qui est le responsable (votre club), à quoi servent les données, où elles sont hébergées, comment exercer leurs droits.
Le dossier pour l'ANPDP
Selon un responsable de l'ANPDP cité par la presse en mars 2026, l'autorité vérifie, pour un transfert, qu'un interlocuteur est clairement identifié à l'étranger et que le pays destinataire dispose d'un cadre légal de protection des données. Pour votre club, cet interlocuteur est Emmara, l'éditeur de Paak : la fiche ci-dessous donne son identité, son adresse et son contact, l'hébergement et les mesures de sécurité. La France et l'Allemagne appliquent le règlement européen sur la protection des données ; la Suisse applique sa loi fédérale sur la protection des données. Joignez aussi l'accord de sous-traitance, qui est le contrat écrit demandé par l'article 39.
| Destinataire des données à l'étranger | Emmara by Cyrille Barraud, entreprise individuelle de droit suisse (IDE CHE-309.503.616), éditeur de Paak, St. Alban-Anlage 25, 4052 Bâle, Suisse. Rôle : sous-traitant, agit pour le compte du club. |
|---|---|
| Contact pour l'autorité et pour le club | contact@paak.club (questions sur l'hébergement, la sécurité, demande d'un exemplaire signé de l'accord de sous-traitance). |
| Hébergement | OVHcloud, centre de données de Gravelines (France) : application et base de données. |
| Sauvegardes | Une sauvegarde chiffrée par jour, conservée 30 jours, chez OVHcloud à Francfort (Allemagne). |
| Exploitation et assistance | Depuis la Suisse (Bâle). |
| Sous-traitants ultérieurs | OVHcloud (hébergement, France et Allemagne), Hanko (connexion des comptes du club, Allemagne), Brevo (envoi des emails, France). |
| Mesures de sécurité | Échanges chiffrés (TLS 1.2 ou plus récent) ; connexion sans mot de passe (passkeys, codes à usage unique) ; chaque requête limitée aux données du club ; documents déposés et textes pouvant révéler la santé chiffrés en AES-256-GCM ; sauvegardes chiffrées ; accès d'administration journalisés. |
| Durée de conservation | Tant que le club utilise Paak ; suppression dans les 90 jours après la résiliation, puis expiration des sauvegardes dans les 30 jours suivants. |
| Contrat | Accord de sous-traitance des données personnelles (à imprimer, ou exemplaire signé sur demande). |
Ce que fait Paak, ce qu'il ne fait pas
- Paak vous fournit l'accord de sous-traitance, cette fiche, et répond aux questions de l'ANPDP sur l'hébergement et la sécurité : écrivez à contact@paak.club.
- En Algérie, Paak n'enregistre que les dates de validité du certificat médical d'un membre, jamais le certificat lui-même.
- Paak ne fait pas les démarches à la place de votre club et ne délivre aucune attestation de conformité : la déclaration et la demande d'autorisation sont celles de votre club.
Encadrants
La loi n° 13-05 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives demande, pour entraîner, arbitrer, animer ou former, un diplôme ou un titre reconnu et une attestation d'aptitude ; elle ajoute que « nul ne peut exercer les fonctions mentionnées ci-dessus, s'il a fait l'objet d'une peine infamante » (art. 132). Elle ne précise pas quel document le prouve. Votre fédération peut avoir ses propres règles.
Sources
Lues le 27 octobre 2026 au Journal officiel : loi n° 18-07 du 10 juin 2018 (JORADP n° 34), loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 qui la modifie (JORADP n° 48) et loi n° 13-05 du 23 juillet 2013 (JORADP n° 39). Le site de l'ANPDP fait foi pour les formulaires et les procédures. Cette page explique les règles ; elle n'est pas un avis juridique.
help.conformite.protection-donnees-algerie