Le contrôle d'honorabilité, rien qui expire.
La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 a renforcé un contrôle qui existait déjà. Paak suit le statut de chaque encadrant, alerte avant l'échéance et garde la trace — pour que vous soyez prêt le jour d'un contrôle.
- Statut par encadrant — valide, bientôt expiré, expiré
- Rappels automatiques à 30, 14 et 7 jours avant l'expiration
- Journal de traçabilité — utile en cas de contrôle
Paak ne vérifie pas l'honorabilité et ne remplace pas le contrôle de l'État : seul l'État interroge le bulletin n° 2 et le FIJAISV. Paak vous aide à ne rien laisser passer.
Un contrôle annuel, inscrit dans le Code du sport.
La loi du 8 mars 2024, en clair.
La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 a renforcé le contrôle d'honorabilité prévu à l'article L. 212-9 du Code du sport — une obligation qui existait déjà, et dont l'outil automatisé de l'État, le SI Honorabilité, date du décret n° 2021-379 du 31 mars 2021.
Le mécanisme repose entièrement sur l'État. Chaque année, la fédération transmet au ministère chargé des sports les données d'identité de ses licenciés. L'administration croise alors le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire et le FIJAISV — le Fichier Judiciaire national Automatisé des auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes — et le préfet notifie au club toute incapacité relevée.
Le contrôle vise les personnes qui encadrent, enseignent, animent ou entraînent, qu'elles soient rémunérées ou bénévoles, ainsi que les arbitres et juges et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives licenciés.
- 1Le croisement automatisé annuel des données est désormais inscrit dans la loi (L. 212-9 I bis).
- 2Une inscription au FIJAISV fait obstacle à l'encadrement même lorsque la mention ne figure plus au bulletin n° 2 — la dérogation est écrite dans la loi.
- 3Le préfet peut interdire d'exercer aux dirigeants et exploitants (L. 322-3), disposition renforcée par le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025.
- 4Le dirigeant est tenu de signaler les comportements à risque dont il a connaissance.
Un contrôle massif, et bien réel.
Depuis l'ouverture de la plateforme « Demande Honorabilité » en septembre 2024 (protection de l'enfance, tous secteurs confondus), plus de 342 000 attestations ont été délivrées et 1 733 refusées (ministère du Travail et des Solidarités, 1ᵉʳ octobre 2025). Dès 2026, une centaine de postes sont redéployés dans les services départementaux pour renforcer ces contrôles (ministère des Sports, 10 décembre 2025).
Ce que Paak fait — et ce que seul l'État peut faire.
C'est la distinction la plus importante de cette page. Paak est un outil de suivi, pas une autorité de contrôle. Voici, sans ambiguïté, la frontière.
Vous aider à être prêt
- Suit le statut d'honorabilité de chaque encadrant : valide, bientôt expiré, expiré
- Enregistre l'attestation et sa date d'expiration
- Rappels automatiques avant l'expiration — à 30, 14 et 7 jours (fonctionnalité Paak)
- Tableau de bord de conformité, encadrant par encadrant
- Export CSV de la liste des encadrants — identité au format attendu pour alimenter la transmission de votre fédération Paak One et Paak Pro
- Signale tout encadrant non à jour — sur le tableau de bord et par notification aux administrateurs
- Journal et traçabilité — la charge de la preuve pèse sur le club
La vérification et la décision
- Interroger le bulletin n° 2 et le FIJAISV — seul l'État y a accès
- Prononcer une incapacité d'exercer — c'est le préfet
- Recevoir la soumission — elle passe par votre fédération, pas par Paak
Paak ne vérifie pas l'honorabilité et n'interroge ni le bulletin n° 2 ni le FIJAISV : seul l'État y a accès. Paak ne prononce aucune incapacité — c'est le préfet. La soumission passe par votre fédération. Paak ne remplace pas le contrôle de l'État — il vous aide à être prêt et à ne rien laisser expirer.
Chaque encadrant, un statut clair.
Pour chaque personne qui encadre, Paak affiche où en est son attestation — valide, bientôt expirée, ou expirée — et la date exacte de fin de validité. Rien à recalculer de tête.
- Statut lisible : valide, bientôt expiré, expiré — mot et couleur
- Attestation et date d'expiration enregistrées
- Rémunérés et bénévoles, arbitres et juges — tous suivis
Personne n'oublie l'échéance.
Paak envoie des rappels à 30, 14 et 7 jours avant l'expiration d'une attestation. Ce rythme est une fonctionnalité de Paak — pas une prescription de la loi, qui, elle, fixe un contrôle annuel.
- Alertes automatiques à 30, 14 et 7 jours
- Rien à surveiller manuellement dans un tableur
- Le contrôle légal, lui, est annuel (L. 212-9 I bis)
La liste, prête à transmettre.
Paak exporte en CSV la liste de vos encadrants avec leurs données d'identité, dans le format attendu pour alimenter la transmission que fait votre fédération au ministère. C'est vous — via votre fédération — qui soumettez ; Paak prépare la donnée.
- Export CSV de la liste des encadrants
- Données d'identité au format attendu pour la transmission fédérale
- Inclus dans Paak One et Paak Pro
De quoi prouver que vous avez fait le nécessaire.
Paak rend visible immédiatement tout encadrant qui n'est pas à jour, prévient les administrateurs — et l'intéressé lui-même — et garde une trace horodatée des attestations, des rappels et des alertes. Paak informe les personnes qui doivent savoir ; il ne bloque pas l'encadrant et ne se substitue pas à la décision du club. En cas de contrôle, la charge de la preuve pèse sur le club — cette trace est là pour ça.
- Signalement visible de tout encadrant non à jour, avec notification aux administrateurs
- Journal horodaté des attestations et des rappels
- Utile en cas de contrôle — la preuve incombe au club
Ce qui est en jeu, selon la personne.
Le Code du sport ne prévoit pas une sanction unique. Trois cas différents, trois fondements différents — à ne pas confondre.
1 an de prison et 15 000 €
Une personne qui enseigne, anime ou encadre contre rémunération malgré une incapacité encourt un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Article L. 212-10 du Code du sportInterdiction d'exercer
Le préfet peut interdire à un dirigeant ou à un exploitant d'exercer ses fonctions — disposition renforcée par le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025.
Article L. 322-3 du Code du sportRetrait de l'agrément
Le préfet peut retirer l'agrément accordé à l'association sportive, avec les conséquences que cela emporte sur ses aides et ses relations institutionnelles.
Article L. 121-4 du Code du sportEt en Suisse ?
L'équivalent suisse est l'extrait spécial du casier judiciaire (Sonderprivatauszug), délivré par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Introduit en 2015, il est destiné aux personnes exerçant une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des personnes vulnérables.
Paak suit ce document exactement comme l'attestation française : statut, date d'expiration et rappels. Le rythme des rappels s'adapte au pays.
Paak ne remplace pas le contrôle de l'État.
Disons-le une fois de plus, clairement : Paak ne vérifie pas l'honorabilité. Il n'interroge ni le bulletin n° 2 ni le FIJAISV, et il ne prononce aucune incapacité — cela relève de l'État et du préfet. La soumission des données passe par votre fédération.
Ce que Paak fait, c'est vous éviter la faille la plus banale : une attestation qu'on a oublié de renouveler, un bénévole affecté sans être à jour, une preuve qu'on ne retrouve pas le jour d'un contrôle. Paak vous aide à être prêt et à ne rien laisser expirer — le contrôle, lui, reste celui de l'État.
Questions fréquentes
La loi du 8 mars 2024 crée-t-elle une nouvelle obligation ?
Non. Le contrôle d'honorabilité des personnes qui encadrent le sport existait déjà à l'article L. 212-9 du Code du sport, et l'outil automatisé de l'État — le SI Honorabilité — date du décret n° 2021-379 du 31 mars 2021. La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 a renforcé ce dispositif : elle a notamment inscrit dans la loi le croisement automatisé annuel des données et étendu les interdictions d'exercer que le préfet peut prononcer.
Qui est concerné par le contrôle d'honorabilité ?
Les personnes qui encadrent, enseignent, animent ou entraînent, qu'elles soient rémunérées ou bénévoles, ainsi que les arbitres et juges et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives licenciés. Chaque année, la fédération transmet au ministère chargé des sports les données d'identité de ses licenciés, et le préfet notifie toute incapacité.
Est-ce Paak qui vérifie l'honorabilité et interroge le FIJAISV ?
Non. Seul l'État croise le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le FIJAISV (Fichier Judiciaire national Automatisé des auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes), et seul le préfet peut prononcer une incapacité. Paak ne fait pas la vérification : il suit le statut de chaque attestation, alerte avant l'échéance et tient à jour la liste de vos encadrants pour que vous soyez prêt.
Que risque le club s'il laisse exercer une personne non contrôlée ?
Les sanctions sont distinctes. Un éducateur qui exerce malgré une incapacité encourt un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article L. 212-10 du Code du sport). Un dirigeant ou un exploitant peut se voir interdire d'exercer par le préfet (article L. 322-3). Et le club peut perdre son agrément (article L. 121-4). La charge de la preuve du contrôle pèse sur le club — c'est là que le journal de traçabilité de Paak aide.
Sources officielles
Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les faits ci-dessus renvoient aux textes et aux portails officiels ci-dessous. Pour la marche à suivre dans Paak, consultez le guide du centre d'aide ; pour une lecture pas-à-pas de la loi, notre guide pratique de la loi du 8 mars 2024.
Ne laissez plus rien expirer.
Suivez le statut de chaque encadrant, recevez les rappels avant l'échéance et gardez la trace. Le contrôle reste celui de l'État — Paak vous aide à être prêt.
Pour aller plus loin : le guide pratique de la loi du 8 mars 2024.