Honorabilité : qui est vraiment concerné

Une obligation de fonction, pas de statut

La question n'est jamais « cette personne est-elle bénévole ? » mais « quelle fonction exerce-t-elle ? ». Un éducateur bénévole est concerné exactement comme un éducateur salarié. Un bénévole qui n'encadre pas ne l'est pas.

France — ce que dit le code du sport

L'article L. 212-9 du code du sport pose la règle : « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives » en situation d'incapacité.

Concrètement, cela recouvre :

• Les éducateurs sportifs — les fonctions du premier alinéa de l'article L. 212-1 : enseigner, animer, encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. La fiche du ministère des Sports le dit sans détour : « Qu'ils soient bénévoles ou professionnels, les éducateurs et les exploitants sont soumis aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport. »
• Les arbitres et juges — l'article L. 223-1, visé par le renvoi ci-dessus.
• Les exploitants d'établissements d'APS — que la même fiche ministérielle rattache « notamment » aux dirigeants d'associations. C'est ce qui fait entrer un président, un trésorier ou un secrétaire dans le champ : non pas parce qu'ils sont bénévoles, mais parce qu'ils exploitent l'établissement.
• Toute personne intervenant auprès de mineurs au sein d'un établissement d'APS, dernière branche de l'article.

La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 n'a pas élargi cette liste : elle a inséré dans l'article L. 212-9 le mécanisme de contrôle annuel, en organisant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 776 du code de procédure pénale) et l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (article 706-53-7).

Qui n'est pas concerné

Aucune des fonctions listées ci-dessus ne décrit :

• le parent qui tient la buvette pendant un tournoi ;
• celui qui tient la table de marque ;
• celui qui assure un transport ponctuel accompagné ;
• celui qui monte le stand, distribue les dossards ou range le matériel.

Leur réclamer un extrait de casier n'apporte aucune sécurité supplémentaire et fait entrer dans les fichiers du club une donnée relative aux condamnations pénales — traitement encadré par l'article 10 du RGPD. Le principe de minimisation joue ici pleinement : ce que le club n'a pas besoin de savoir, il ne doit pas le collecter.

Qui effectue le contrôle

Ni le club, ni Paak. Le ministère des Sports le décrit ainsi : « Le dispositif repose sur la transmission automatisée par les fédérations des données permettant aux services de l'État de procéder à ce contrôle. » Ce sont les services de l'État qui interrogent le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le FIJAIS, et le préfet qui notifie une éventuelle incapacité.

Le rôle du club se limite à transmettre l'identité complète de ses licenciés à sa fédération, et à tenir à jour le résultat qui lui revient. Le rôle de Paak se limite à préparer ce fichier, à suivre le statut de chaque encadrant et à vous alerter avant une expiration — voir Honorabilité des encadrants. Paak ne réalise aucune vérification et ne certifie rien.

Suisse, Allemagne, Belgique

Paak reconnaît le document attendu dans le pays de votre club. Le périmètre exact, lui, se vérifie auprès de votre fédération : chaque pays a sa propre définition des fonctions concernées.

Suisse — Sonderprivatauszug

L'extrait spécial du casier judiciaire (article 371a du code pénal) fait apparaître les interdictions d'exercer une activité ou de contact prononcées par un juge. Point décisif : il ne peut être commandé que par une personne exerçant une activité, professionnelle ou organisée hors du cadre professionnel, comportant un contact régulier avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables — la commande exige un formulaire signé par l'employeur, le club ou l'organisation attestant précisément cela. Autrement dit : un bénévole de buvette ne peut même pas en obtenir un. La question ne se pose donc pas.

Allemagne — erweitertes Führungszeugnis

L'extrait élargi (§ 30a BZRG, en lien avec le § 72a SGB VIII sur la protection de l'enfance) est prévu pour les personnes qui, à titre professionnel ou bénévole, surveillent, prennent en charge, éduquent ou forment des mineurs, ou entretiennent un contact comparable. Sa délivrance suppose une demande écrite de l'organisation confirmant que ces conditions sont réunies. La périodicité de renouvellement relève de la convention passée entre le club et son Jugendamt.

Belgique — extrait de casier judiciaire modèle 2

Le « modèle 2 » est l'extrait délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Il est destiné aux activités relevant de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs — et il doit mentionner l'activité pour laquelle il est demandé.

Comment Paak applique la règle

• À la création d'un créneau, la case « Ce créneau encadre des mineurs » est décochée. Rien ne se déclenche tant que vous ne la cochez pas.
• Le même réglage existe au niveau du rôle (onglet Rôles), pour les fonctions qui encadrent systématiquement — un rôle marqué ainsi arme le contrôle sur tous les créneaux qui le portent.
• Cochée, elle conditionne l'inscription à la détention d'une attestation valide dans le pays du club. Un membre sans attestation valide se voit refuser le créneau et est invité à contacter le club — sans qu'on lui expose son dossier.
• Ce blocage suppose que votre club dispose du suivi automatisé de l'honorabilité (Paak One et plus). Sur l'offre gratuite, la case reste un signalement visible sur le créneau.
• Une qualification que vous avez marquée comme bloquante et qui a expiré empêche l'inscription à n'importe quel créneau, coché ou non.
• La règle est la même côté club et côté Espace membre : une personne refusée sur un écran ne peut pas passer par l'autre.

Questions fréquentes