Export CERFA / FDVA pour dossier de subvention

Pour qui, pour quoi

Cet export est destiné aux CDOS, CROS et fédérations qui constituent des dossiers de subvention nécessitant des indicateurs territoriaux agrégés. Concrètement :

• Dossier FDVA (Fonds pour le Développement de la Vie Associative) : section « bilan d'activité » du CERFA 12156.
• Dossier ANS (Agence Nationale du Sport) : Projet Sportif Fédéral (PSF) et Projet Sportif Territorial (PST).
• Reporting DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport).
• Subventions Conseil Régional / Conseil Départemental dont les calls demandent des indicateurs licenciés, mixité, pyramide des âges.

Comment exporter

1. Depuis le tableau de bord institutionnel, allez dans Territoire → Effectifs (le bouton d'export est en haut à droite de la page).
2. Choisissez l'année de référence (par défaut, l'année en cours).
3. Choisissez la date d'observation (par défaut, le jour de l'export ; voir la section Date d'observation ci-dessous).
4. Cliquez sur Exporter le dossier (CERFA/FDVA). Le fichier est généré côté serveur en temps réel, sans persistance.

Le nom de fichier suit le pattern paak-dossier-XX-YYYY.csv, où XX est le code territorial et YYYY l'année. Par exemple paak-dossier-67-2026.csv pour le CDOS du Bas-Rhin année 2026.

Format du fichier

• Encodage : UTF-8 avec BOM (compatible Excel-FR sans configuration).
• Séparateur : ; (point-virgule, le standard Excel-FR, pas la virgule).
• Fin de ligne : CRLF Windows-style, accepté par tous les tableurs.
• Échappement : les valeurs contenant ;, " ou un saut de ligne sont entre guillemets doubles, avec doublement des guillemets internes.
• Lignes de commentaire : les lignes commençant par # portent les métadonnées du dossier (année de référence, date d'observation, type d'institution, code territorial, nombre de clubs partageants, timestamp de génération) ; votre tableur les ignore en import et elles restent lisibles dans un éditeur de texte.

Contenu : 4 sections

Le fichier contient quatre sections séparées par une ligne blanche :

• Section 1 (totaux territoriaux) : total licenciés / féminines / masculins / non renseigné / part féminine (%).
• Section 2 (répartition par sport) : une ligne par sport (uniquement les sports ≥ 5 licenciés sur le territoire, règle de k-anonymité). Colonnes : code sport / nom sport / total / féminines / masculins / non renseigné / part féminine (%).
• Section 3 (pyramide des âges) : 6 tranches (moins de 13 ans / 13-17 / 18-24 / 25-44 / 45-64 / 65+).
• Section 4 (pivot par département, CROS uniquement) : une ligne par département + une ligne « Petits départements (regroupés) » pour les départements en dessous du seuil k-anonymité. Colonnes : département / clubs / licenciés / encadrants / vérifiés / conformité (%) / statut RAG.

Date d'observation (snapshot point-in-time)

Les chiffres affichés sur votre tableau de bord sont en temps réel : affiliations actuellement actives. Mais un dossier de subvention demande typiquement un snapshot daté : « nombre de licenciés au 31 décembre N ».

Pour ça, l'export accepte une date d'observation qui filtre les affiliations actives à cette date précise. Concrètement :

• Affiliation avec endDate nulle ⇒ comptée (le licencié est encore actif).
• Affiliation avec endDate ≥ date d'observation ⇒ comptée (encore active à la date demandée).
• Affiliation avec endDate < date d'observation ⇒ NON comptée (déjà terminée à la date demandée).

Le CSV mentionne explicitement la date d'observation dans son bloc d'en-tête (ligne # Date d'observation;2026-12-31), pour que le dossier soit auto-décrit.

Ce que ce fichier ne remplace pas

• Il n'est pas un récépissé du dossier de subvention. Vous devez toujours le déposer via la procédure de l'organisme (le-compte-asso.fr, etc.).
• Il ne contient pas le narratif du projet associatif (description, plan d'action, budget prévisionnel). Ces parties restent à votre charge. Pour le construire, voir prouver l'utilité sociale de votre club.
• Il n'inclut pas les clubs non-partageants. Si un club de votre territoire n'a pas activé le partage avec votre institution, ses chiffres ne sont pas dans l'export. Pour les inclure, vous pouvez créer un shadow club avec saisie manuelle.
• Il respecte le double consentement : les membres ayant exercé leur droit d'opposition individuelle (RGPD art. 21) ne sont pas comptés (voir Anonymisation pour le détail).