Honorabilité dans le sport
Ce que la loi du 8 mars 2024 change pour votre club

Mise à jour du 5 août 2026. Cet article a été corrigé et précisé : l’acronyme exact du fichier est FIJAISV (et non « FIJAIS »), et le cadre juridique est reformulé — la loi du 8 mars 2024 renforce un contrôle d’honorabilité qui existait déjà à l’article L. 212-9 du Code du sport, elle ne l’a pas créé. Les chiffres ont été revérifiés auprès de sources primaires (Sénat, ministère des Sports, ministère du Travail et des Solidarités) et sont désormais cités avec leur origine et leur date.

Mardi soir, 19h30. Salle du conseil d’un club de football de 220 licenciés en banlieue lyonnaise. Le président ouvre un email de la fédération : « Rappel — contrôle d’honorabilité annuel obligatoire pour tous les encadrants de mineurs. » Il ouvre ChatGPT : « C’est quoi exactement ? On doit faire quoi ? »

Ce président n’est pas négligent. Il est simplement débordé. Et il n’est pas le seul.

Ce que dit la loi — en clair

La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 « visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport » ne crée pas le contrôle d’honorabilité : celui-ci existait déjà à l’article L. 212-9 du Code du sport, et l’outil automatisé (SI Honorabilité) date du décret n° 2021-379 du 31 mars 2021. Ce que la loi de 2024 fait, c’est renforcer ce dispositif : elle inscrit le contrôle annuel dans la loi, verrouille le cas où une inscription au FIJAISV subsiste après effacement du B2, et — c’est nouveau — permet au préfet d’interdire d’exercer un dirigeant ou un exploitant défaillant.

Le principe fondamental

Toute personne qui encadre des mineurs dans un contexte sportif doit faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité annuel (art. L. 212-9 I bis du Code du sport). Ce contrôle vérifie que la personne n’a pas fait l’objet de condamnations ou de mises en examen incompatibles avec l’encadrement de mineurs.

Qui est concerné ?

La réponse courte : presque tout le monde dans votre club.

Le périmètre couvre les encadrants rémunérés comme bénévoles. Le point d’ancrage juridique est l’encadrement des mineurs et les fonctions listées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du Code du sport.

Ce qui est vérifié

Les services de l’État consultent deux bases de données :

1. Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) — qui recense les condamnations pénales, à l’exception des contraventions et de certaines décisions réhabilitées.

2. Le FIJAISV (Fichier Judiciaire national Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes, art. 706-53-7 du Code de procédure pénale) — qui recense les personnes condamnées ou mises en examen pour des infractions sexuelles ou violentes.

Point critique : la loi de 2024 verrouille un cas précis — une incapacité résultant d’une condamnation définitive inscrite au FIJAISV s’applique même si elle n’apparaît plus au bulletin n° 2 (dérogation à l’article 133-16 du Code pénal, inscrite à l’article L. 212-9 I bis). C’est un filet de sécurité conçu pour ne laisser passer aucune faille.

Ce que risque le président du club

C’est ici que beaucoup de dirigeants bénévoles tombent des nues. La loi du 8 mars 2024 ne se contente pas d’imposer des obligations aux encadrants. Elle crée des sanctions directes pour les dirigeants de club dans trois situations :

1. Le dirigeant lui-même représente un danger pour les mineurs
2. Le dirigeant emploie ou maintient en poste une personne qui ne remplit pas les conditions d’honorabilité
3. Le dirigeant ne signale pas aux services de l’État des comportements à risque dont il a connaissance

Dans ces trois cas, le dirigeant peut faire l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer sa fonction de dirigeant sportif.

Et ce n’est pas tout : la violation de cette interdiction est passible de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Relisez cette phrase. Un an de prison et quinze mille euros d’amende. Pour un bénévole qui donne son temps libre à un club de quartier. Non pas parce qu’il a commis une infraction, mais parce qu’il n’a pas vérifié — ou n’a pas signalé.

Les chiffres officiels (sources primaires)

Ce n’est pas une menace théorique. L’État a industrialisé le contrôle, et les chiffres publics le montrent :

• Environ 2 millions d’éducateurs sportifs bénévoles encadrent en France, aux côtés de quelque 250 000 professionnels — tous concernés par le contrôle. (Sénat, rapport n° 699, 2022-2023)
• Plus de 4,8 millions de contrôles d’honorabilité réalisés depuis 2021, dont 1,4 million pour la seule année 2025, ayant conduit à écarter 981 personnes de fonctions d’encadrement. (ministère des Sports — bilan 2025 de la cellule Signal-Sports, 23 avril 2026)
• 2 607 signalements traités par la cellule Signal-Sports depuis 2020, débouchant sur 1 135 mesures administratives (interdictions ou suspensions d’exercer) ; sur la seule année 2025, 872 signalements, en hausse de 64 % sur un an. (même bilan)
• Depuis l’ouverture de la plateforme « Demande Honorabilité » en septembre 2024 (protection de l’enfance, tous secteurs confondus) : plus de 342 000 attestations délivrées et 1 733 refusées. (ministère du Travail et des Solidarités, 1ᵉʳ octobre 2025)
• Une centaine de postes redéployés dès 2026 dans les services départementaux (SDJES) pour renforcer ces contrôles. (ministère des Sports, communiqué du 10 décembre 2025)

Autrement dit : le contrôle est réel, massif, et il produit des interdictions bien concrètes. Un club qui laisse le contrôle d’un encadrant expirer n’est pas dans une zone grise — il est hors des clous d’un dispositif que l’État surveille activement.

Le problème concret : comment vérifier ?

Le système automatisé (SI Honorabilité) fonctionne via les fédérations sportives — et non via un portail où l’encadrant se connecterait lui-même. À ne pas confondre avec honorabilite.social.gouv.fr, réservé au secteur social et médico-social : une demande d’attestation y est refusée pour le secteur sportif. Point important : dans le sport, l’État ne délivre aucune attestation à la personne — il ne notifie qu’en cas d’incapacité. En théorie, le processus est le suivant :

1. Le club recueille les informations d’identité de chaque encadrant lors de la prise de licence
2. La fédération transmet ces données aux services de l’État
3. L’État effectue le contrôle (B2 + FIJAISV) — seuls les services de l’État accèdent à ces fichiers
4. En cas de problème, le préfet notifie une incapacité d’exercer

En théorie, c’est fluide. En pratique, le club doit quand même :

• S’assurer que chaque encadrant a bien une licence à jour — y compris les bénévoles occasionnels qui « donnent un coup de main » aux entraînements
• Suivre les contrôles — savoir qui a été contrôlé, qui ne l’a pas encore été, qui a une licence expirée
• Réagir immédiatement en cas de notification d’incapacité — retirer l’encadrant de toute activité impliquant des mineurs
• Conserver une trace des vérifications effectuées — en cas de contrôle administratif, c’est au club de prouver qu’il a fait le nécessaire
• Signaler proactivement tout comportement à risque observé, même en l’absence de condamnation

Pour un club de 50 adhérents avec 5 encadrants, c’est gérable. Pour un club omnisports de 400 membres avec 30 éducateurs, arbitres, accompagnateurs et dirigeants ? C’est un casse-tête administratif.

Ce que font les clubs qui ont pris les devants

Les clubs les mieux organisés ne se contentent pas d’attendre le contrôle fédéral. Ils mettent en place un suivi interne systématique.

Un registre centralisé

Un document (ou mieux, un outil) qui liste tous les encadrants, avec :

• Date de dernière vérification
• Statut du contrôle (en attente, conforme, non conforme)
• Date d’expiration de la licence
• Qualifications (diplômes, PSC1, etc.)

Des relances automatiques

Quand une licence approche de l’expiration, l’encadrant reçoit un rappel. Pas un SMS envoyé à la main par le secrétaire un dimanche soir — un rappel automatique, traçable.

Une alerte claire avant l’affectation

Si un encadrant n’est pas à jour — licence expirée, contrôle en attente, qualification manquante — l’équipe dirigeante en est informée clairement avant de l’affecter à un créneau d’entraînement ou à un match impliquant des mineurs. Un outil ne peut pas contraindre un bénévole ; mais il peut faire en sorte que la décision se prenne en connaissance de cause, et jamais dans l’angle mort. La décision reste celle du club — c’est sa responsabilité juridique.

Une obligation de signalement structurée

La loi impose aux dirigeants de signaler les comportements à risque aux services de l’État. Les fédérations doivent elles-mêmes informer immédiatement le ministre des Sports. Un club bien outillé a un processus clair : qui signale, comment, à qui, avec quel suivi.

Pourquoi le tableur ne suffit plus

Si vous avez lu notre article sur pourquoi les clubs doivent abandonner Excel, vous voyez le lien. Le suivi de l’honorabilité, c’est exactement le type de tâche où un tableur devient dangereux :

• Pas de rappels automatiques — il faut penser à vérifier manuellement chaque mois
• Pas d’alerte — rien ne signale, au moment de l’affecter, qu’un encadrant n’est pas à jour
• Pas de traçabilité — en cas de contrôle, impossible de prouver quand et par qui la vérification a été faite
• Pas de signalement structuré — pas de workflow, pas de suivi

Le jour où un incident se produit, la question ne sera pas « est-ce que le club avait Excel ? » mais « est-ce que le club avait un système fiable pour protéger ses mineurs ? ».

Ce que Paak change

Paak intègre le suivi de l’honorabilité directement dans la gestion quotidienne du club :

• Tableau de bord conformité — vision en temps réel du statut de chaque encadrant (valide, bientôt expiré, expiré)
• Relances automatiques — rappel automatique 30, 14 et 7 jours avant l’échéance annuelle du contrôle
• Signalement clair et notifications — tout encadrant dont le contrôle est expiré ou en attente ressort en évidence sur le tableau de bord, et Paak prévient automatiquement les administrateurs (et l’intéressé lui-même) pour que la situation soit traitée. Paak informe les personnes qui doivent savoir ; il ne se substitue pas à la décision du club
• Export de la liste des encadrants — un fichier CSV reprenant les identités au format attendu pour alimenter la transmission de votre fédération (Paak One et Paak Pro)
• Historique complet — chaque vérification est horodatée et traçable, utile en cas de contrôle où la charge de la preuve pèse sur le club
• Conforme au RGPD — données hébergées en France, souveraineté numérique européenne

Une précision honnête : Paak ne remplace pas le contrôle de l’État. C’est l’État qui interroge le B2 et le FIJAISV, et le préfet qui prononce une incapacité. Paak vous aide à être prêt — suivre, relancer, exporter, tracer — pour qu’aucun contrôle n’expire dans l’angle mort et que vous puissiez prouver que vous avez fait le nécessaire.

👉 Découvrir comment Paak gère l’honorabilité — ce que l’outil couvre, ce qu’il ne peut pas faire, et les sources officielles. Ou suivez le guide pas-à-pas dans le centre d’aide.

Ce n’est pas un luxe. C’est le minimum pour un dirigeant qui veut dormir tranquille.

Le moment d’agir

La loi du 8 mars 2024 n’est pas une loi à venir. Elle est en vigueur. Les contrôles sont actifs. Les sanctions sont réelles. Et l’État a clairement indiqué qu’il renforçait ses moyens.

Depuis juin 2025, le dispositif est complet. Le décret n°2025-511 du 10 juin 2025 permet désormais aux préfets de prononcer des interdictions d’exercer contre les exploitants d’établissements sportifs défaillants (article L.322-3 du code du sport). Les sanctions administratives contre les dirigeants qui emploient des personnes non conformes ou qui ne signalent pas des comportements à risque sont désormais pleinement opérationnelles.

Si vous êtes président, trésorier ou secrétaire d’un club sportif, posez-vous trois questions :

1. Est-ce que je connais le statut d’honorabilité de chaque encadrant de mon club ?
2. Est-ce que j’ai un système pour m’alerter en cas de non-conformité ?
3. Est-ce que je peux prouver, en cas de contrôle, que j’ai fait le nécessaire ?

Si la réponse à l’une de ces questions est « non » ou « je ne suis pas sûr », il est temps d’agir. Non pas parce que c’est la loi — même si c’est la loi. Mais parce que derrière chaque contrôle d’honorabilité, il y a un enfant qui mérite d’être protégé.

Protéger vos licenciés mineurs ne devrait pas prendre 2 heures. Ça devrait prendre 2 clics.

En savoir plus :

• Pourquoi votre club doit abandonner Excel en 2026 — le vrai coût du tableur
• Souveraineté numérique : pourquoi c’est important pour votre club — données hébergées en France
• Un CRM est-il indispensable pour un club sportif ? — centraliser pour mieux gérer

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